Assurance de prêt loi Hamon : Modèle de lettre de résiliation

ASSURANCE DE PRÊT LOI HAMON : MODÈLE DE LETTRE DE RÉSILIATION

En 2014, une nouvelle loi va plus loin. La loi Hamon permet maintenant au client d’une assurance de prêt de résilier son contrat à tout moment au cours de la 1er année. Vous pouvez par exemple accepter l’assurance de prêt de votre banquier pour obtenir un très bon taux d’emprunt puis résilier ce contrat d’assurance de prêt pour avoir un contrat d’assurance moins cher!

Modèle de lettre à envoyer en recommandé à votre banque :

 

NOM/PRÉNOM DU CLIENT

ADRESSE CLIENT

TELEPHONE CLIENT

REFERENCE CLIENT DE LA BANQUE

 

 

Le Date d’envoi du courrier JJMMAAAA,

 

Objet : Résiliation du contrat d’assurance emprunteur et substitution de ce contrat

Courrier recommandé avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

Par la présente je soussignée Mme / M. NOM PRENOM CLIENT, vous faire part de ma demande de résiliation du contrat d’assurance emprunteur REFERENCE  DU CONTRAT DE LA BANQUE en relation avec mon contrat de prêt « référence du contrat de prêt » conformément à la possibilité qui m’est offerte par les dispositions de l’article L.113-12-2 du code des assurances (droit de résiliation dans les 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt).

En conséquence, en vertu de l’article L.313-30 du Code de la consommation, ce contrat sera substitué par le contrat NOM DU NOUVEAU CONTRAT auquel j’ai souscrit avec une date d’entrée en vigueur au  JJMMAAAA. Ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat REFERENCE  DU CONTRAT DE LA BANQUE tel que défini dans l’avis du 13 janvier 2015 du Comité Consultatif du Secteur Financier. Par ailleurs, vous trouverez, ci-joint au présent courrier, l’attestation d’assurance et sa délégation de bénéfice, la Fiche d’information standardisée ainsi que la Notice d’information du contrat.

Conformémént à l’article L.313-31 du Code de la consommation, je vous invite à me notifier par écrit, dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception de ce courrier, votre acceptation accompagnée de l’avenant à mon contrat de prêt.

Dans l’attente de la réception de votre acceptation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations,

 

SIGNATURE MANUSCRITE CLIENT

 

 

INFORMATIONS ET DEVIS ASSURANCE DE PRÊT