Comment résilier son contrat de mutuelle?

LA RÉSILIATION D’UN CONTRAT DE MUTUELLE

Il existe plusieurs façons de résilier votre contrat de mutuelle individuelle. Cela va dépendre du motif de la résiliation. Voyons ici les différents cas de résiliation et la bonne méthode pour résilier votre contrat d’assurance santé.

Résiliation de votre mutuelle à la date anniversaire du contrat :

Un contrat de mutuelle a une durée d’un an. Ensuite il est automatiquement reconduit, c’est la tacite reconduction. En clair, si vous ne vous manifestez pas auprès de votre assureur ou de votre courtier en assurance,  vous êtes reparti pour un an. Il en est de même pour vos contrats de téléphonie mobile ou votre forfait internet.

Si vous souhaitez résilier votre contrat à la date d’échéance anniversaire, qui est en général le 01 janvier (à ne pas confondre avec la date à laquelle vous avez souscrit le contrat), vous devez envoyer au siège social de l’assureur, un courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre, soit 2 mois avant la fameuse date d’échéance de votre contrat.

Pour être en règle, vous devez mettre vos coordonnées, votre numéro de contrat, le motif de résiliation (à l’échéance annuelle), la date de cette échéance (le 01 janvier dans la plupart des cas) et enfin signer cette lettre. Vous trouverez facilement sur internet des modèles de lettre afin de ne pas vous tromper. En cas de doute, il suffit de nous contacter.

Résiliation de votre mutuelle avec la Loi Châtel :

La loi Châtel  est une loi qui existe depuis 2008 et qui facilite la résiliation de vos contrats d’assurances. Cette loi oblige votre assurance à vous envoyer tous les ans par courrier, un document d’appel à cotisation pour l’année suivante. Vous y retrouvez le nouveau tarif, ainsi que le rappel de vos garanties et numéro de contrat. A partir du moment où vous recevez ce document, vous avez 20 jours pour envoyer une lettre de résiliation à votre assureur, en invoquant cette fois la Loi Châtel.

Notez que c’est bien la date inscrite sur l’enveloppe qui fait foi et non pas la date inscrite sur le document d’appel de cotisation. Il y a souvent une dizaine de jours d’écart entre ces deux dates. Un conseil, gardez bien l’enveloppe! Si votre contrat a une date d’échéance au 01 janvier, vous devez en principe recevoir ce document courant décembre. Si votre assureur ne vous envoie pas ce document, c’est encore plus simple puisque vous pouvez résilier votre contrat à tout moment (après la date d’échéance).

Attention, la Loi Châtel ne fonctionne pas avec tous les contrats de mutuelle. Ainsi les contrats s’adressant aux professionnels (Travailleurs non Salariés) ou les contrats de mutuelle ayant une partie associative, ne sont pas éligibles à la Loi Châtel. N’hésitez pas à lire attentivement les conditions générales de votre contrat ou de demander à votre assureur si votre complémentaire santé peut se résilier avec la Loi Châtel.

Résiliation de votre mutuelle pour changement de situation :

Tous les contrats de complémentaire santé peuvent être résilier sans attendre la date d’échéance lorsque vous changez de situation.  Voici la liste des raisons valables pour ce type de résiliation

  • Déménagement.
  • Changement de régime ou de situation matrimonial (mariage, divorce).
  • Changement de profession.
  • Départ à la retraite.
  • Fin de votre activité professionnelle.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devez adresser votre résiliation par lettre recommandée dans les trois mois suivant le changement de situation. La résiliation prendra ensuite effet un mois après la réception de la lettre par votre assureur.

Résiliation de votre mutuelle pour souscrit un contrat d’entreprise obligatoire :

Vous avez un contrat de complémentaire santé à titre individuel et votre entreprise vous impose une mutuelle obligatoire? Si vous êtes dans ce cas, je vous laisse aller jetez un coup d’oeil à notre page spéciale.

Résilier son contrat de mutuelle pour une mutuelle d’entreprise

Résiliation de votre mutuelle pour hausse tarifaire :

Enfin dernier motif  pour résilier votre complémentaire santé, en cas de hausse tarifaire. Lorsque vous recevez votre nouvel appel à cotisation pour l’année suivante, si vous constatez une hausse du tarif trop importante et injustifiée, vous pouvez refuser cette augmentation et ainsi résilier votre contrat. Toutefois, ce type de résiliation est assez rare. La plupart des conditions générales des contrats d’assurance complémentaire santé, comportent une clause qui justifie une hausse du tarif (clause de révision du tarif)

Cette résiliation se fera donc au cas par cas. Si votre mutuelle santé augmente de plus de 10%, il faudra alors tenter de joindre directement votre assureur ou votre courtier afin de lui faire part de votre mécontentement.

Pour résumer :

  • Il existe plusieurs types de résiliation, en fonction du motif de la résiliation.
  • Contrairement aux contrats d’assurance auto ou habitation, vous ne pouvez pas résilier votre contrat de mutuelle à n’importe quel moment.
  • La résiliation à échéance se fait au maximum 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat (1er janvier en principe)
  • La résiliation avec la Loi Châtel se fait au maximum, 20 jours après la réception du nouvel appel à cotisation.
  • Envoyez toujours votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Il vous permettra de bien prouver l’envoi de la lettre et  vous évitera toute contestation de la part de l’assureur.

Dernière mise à jour le 24/02/2016 par Aurélien Dupuis

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