Résilier son contrat de mutuelle pour une mutuelle d’entreprise Retour

 

Depuis le 01 janvier 2016 toutes les entreprises doivent proposer à l’ensemble de leur salarié un contrat de mutuelle à adhésion obligatoire. Bon nombre de salarié doivent donc résilier leur ancien contrat, qui est dans la plupart des cas un contrat souscrit à titre individuel.

En ce début d’année les compagnies d’assurances croulent sous les demandes de résiliation. Ce qui représente une perte économique importante pour elles. Il y a donc fort à parier que si votre demande n’est pas conforme, la compagnie d’assurance sera ravi de refuser votre résiliation.

Voici la bonne méthode pour résilier votre contrat :

Dans le cas de la souscription d’un contrat de mutuelle obligatoire par votre entreprise et contrairement à ce que l’on pourrait vous faire croire, vous pouvez résilier votre contrat sans attendre la date anniversaire.

Pour faire cette résiliation, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation accompagné d’un justificatif attestant que vous devez adhérer à un contrat santé collectif. En général, la nouvelle compagnie vous fournira ce justificatif.

Le contrat de votre ancienne mutuelle prend  ainsi fin à la date d’adhésion du contrat d’assurance santé obligatoire et sans aucun délai de préavis à respecter.

Conseils :

Envoyer toujours vos lettres de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne savez pas où envoyer votre lettre de résiliation, adressez votre courrier au siège social de votre compagnie.

 

Modèle de lettre :

Objet : Résiliation de mutuelle santé pour adhésion obligatoire à une mutuelle collective

Références du contrat 

Madame, Monsieur,

Mon employeur ayant souscrit un contrat d’assurance santé collectif prévu conventionnellement et à titre obligatoire, je suis dans l’obligation de résilier la mutuelle souscrite auprès de votre organisme.

Je joins à la présente l’attestation de mon employeur précisant cette obligation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre acte de cette résiliation dès réception de la présente.

Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations déjà payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

Attestation de l’employeur :

Si votre nouvelle mutuelle obligatoire avec votre entreprise ne vous a pas encore fourni une attestation, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation avec une attestation de votre employeur. Voici un modèle d’attestation employeur.

Je soussigné………gérant de l’entreprise………., atteste avoir mis en place un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire à compter du 01/01/2016.
 
J’atteste que notre salarié………né le……… a adhéré à la mutuelle collective de l’entreprise sans dispense d’affiliation.
Attestation faite ce jour pour valoir ce que de droit.

Dernière mise à jour de l’article le 01/02/2016 par Aurélien Dupuis

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