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Mutuelle entreprise : La portabilité des droits des salariés

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise avec un contrat de mutuelle obligatoire, l’assureur doit sous certaines condition maintenant les garanties mutuelle et prévoyance du salarié après la rupture du contrat de travail. Pour cela le salarié doit bénéficier des allocations chômages de pôle emploi et qu’il ne soit pas licencier pour faute lourde. Il pourra ainsi bénéficier de ses droits pendant une durée limitée (12 mois maximum) et gratuitement.

Comment fonctionne la portabilité?

Pour la mutuelle :

L’ancien salarié qui bénéficiait d’une complémentaire santé, continue de bénéficier de ces avantages pendant une durée limitée et à titre gratuit (financement mutualisé).

Pour la prévoyance :

L’employeur doit maintenir le bénéfice du régime et sa contribution patronale, pendant les périodes de suspension de contrat de travail, pour les salariés bénéficiant d’une indemnisation  de l’entreprise (maintien de salaire) ou indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur.

Les démarches à faire :

En principe vous n’avez rien à faire.

Il faut juste vérifier que votre employeur signale le maintien de ces garanties à l’organisme assureur lors de la cessation de votre contrat de travail. Si nécessaire, vous devez informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations d’assurance chômage.

Qui en a le droit?

Tous les salariés ayant un droit au régime d’assurance chômage même pour licenciement sauf pour faute lourde. S’ajoute aussi les ruptures conventionnelles, démission ou fin de CDD

Il y a tout de même des exceptions :

  • Secteur de l’agriculture
  • Secteur sanitaire et sociale
  • Les professions libérales
  • La presse
  • Professions du notariat
  • Et quelques autres professions bien spécifiques.

Qui financer la portabilité des droit?

Pour le salarié, la portabilité est gratuite! Il s’agit en fait d’un financement mutualité sur l’ensemble des salariés déjà assurés. L’entreprise n’a pas non plus à financer cette portabilité puisqu’elle cotise déjà (minimum de 50%) pour ses salariés.

Quelle est la durée de maintien des garanties?

La portabilité dure au maximum 12 mois ou la durée du contrat de travail. Par exemple  si un salarié ne reste que 3 mois dans une entreprise, sa portabilité sera alors de 3 mois.

Dernière mise à jour de l’article le 11/04/2018 par Aurélien Dupuis

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