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L’environnement juridique de l’assurance dépendance

Avec le vieillissement de la population, le problème du financement de la dépendance des seniors se pose un peu plus chaque année.

Pour le moment, la meilleure solution face à se problème est de souscrire un (bon) contrat d’assurance dépendance privée afin d’avoir une aide financier et des très bonnes garanties d’assistances dépendances.

Afin de bien comprendre toute la problématique du financement de l’assurance perte d’autonomie par un organismes public, voici un petit tour d’horizon juridique des contrats d’assurance dépendance:

Même si l’assurance dépendance se développe en France d’année en année avec un peu moins de 2 millions de personnes en France sont couvertes par un contrat d’assurance dépendance (Voir les chiffres clés de l’assurance dépendance)  l’environnement juridique de l’assurance dépendance est assez récent.

Janvier 1997 :

Création de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) qui est soumise à condition de ressources. Cette prestation couvre les dépendance de GIR 1  à GIR 3 (voir notre article sur la grille AGGIR)

Décembre 2011 :

Arrêt de la Prestation Spécifique Dépendance.

Janvier 2002 :

Mise en place  l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie). Cette allocation pour les personnes dépendantes remplace la Prestation Spécifique Dépendance.

Juin 2004 :

Suite à la canicule de l’été 2013, mise en place de la journée de solidarité pour les personnes âgées. Cette journée financera en partie la dépendance des seniors.

2005 :

L’année 2005 voit la naissance de la CNSA, pour Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Cette organisme à pour but de financer des aides en faveur des seniors en état de dépendance.

Juillet 2008 :

Pour la 1er fois, un rapport du Sénat évoque la création d’un 5e risque pour l’assurance maladie en évoquant la prise en charge de la dépendance.

Janvier 2011 :

Le Sénat revient finalement sur ses propositions et ne souhaite pas la création d’un 5e risque de santé pour la dépendance. Les finances publiques étant au plus mal, le Sénat propose plutôt un financement public-privée de la dépendance. Il devient difficile (voir impossible) d’imaginer à l’avenir un financement à 100% de la dépendance même lourde par l’Etat.

Mai 2013 :

Création du Label GAD d’assurance dépendance. Cette labellisation des contrats dépendances  a pour objectif de rendre les garanties dépendances plus facilement compréhensibles (et donc d’éviter le langage compliqué des assureurs), d’améliorer l’accès à ses garanties via des critères à respecter et enfin de sécurisé les couvertures dépendances proposées par les assureurs.

Avec ce label, le terme dépendance totale disparaît pour être remplacé par la dépendance lourde.

Attention, cela ne vous empêche pas de bien choisir votre contrat d’assurance dépendance.

Fin 2013 :

Annonce par le gouvernement du projet MONA LISA qui est le programme de Mobilisation Nationale de Lutte contre l’Isolement des personnes Agées. Un autre pas d’aide pour les seniors en état de dépendance.

Dernière mise à jour de l’article le 01/09/2016 par Aurélien Dupuis

INFORMATIONS ET DEVIS ASSURANCE DEPENDANCE 

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