En quoi consiste la loi Madelin? Retour

EN QUOI CONSISTE LA LOI MADELIN?

Un travailleur non salarié lorsqu’il évoque ses contrats d’assurance mutuelle ou prévoyance, parle de contrat Madelin ou de souscription en loi Madelin. Voici un rapide résumé de cette fameuse loi Madelin dont les TNS raffolent tant.

Historique :

La loi dite Madelin vient du nom de son instigateur, Monsieur Alain Madelin, ancien ministre des Entreprises et du Développement économique.

Les ministres souhaitent tous laisser une trace à travers une loi (plus ou moins utile) Alain Madelin va à partir de février 1994, faire profiter  les travailleurs non salariés (sauf les professions agricoles) d’une défiscalisation de leurs cotisations de mutuelle santé et de prévoyance TNSLa loi Madelin va également permettre aux non-salairés de continuer une retraite par capitalisation et simplifier les démarches de création d’entreprise avec le statut unipersonnel d’entreprise (EARL et EURL)

C’est donc une loi plutôt intéressante afin d’inciter, avec un avantage fiscal, les TNS à se couvrir en prévoyance (décès, incapacité et invalidé) et en mutuelle pour compléter leur régime obligatoire. Ces derniers possèdent souvent des faiblesses et des défauts en matière de protection sociale.

Si besoin vous pouvez retrouver l’intégralité du texte de la loi Madelin

Qui est concerné :

La loi Madelin propose un avantage fiscal pour les TNS, c’est à dire les travailleurs non salariés. On y retrouve ainsi :

  • Les artisans, commerçants et industriels.
  • Les professions libérales : médecin, auxiliaire médicaux, avocats, notaire, huissiers etc…
  • Les dirigeants de sociétés qui sont soumis à l’impôts sur les sociétés (SA, SARL, SAS)
  • Le conjoint collaborateur non rémunéré du TNS.

Fonctionnement et objectif :

Comme nous l’avons évoqué, l’objectif est d’aider les TNS à souscrire un contrat de mutuelle ou de prévoyance afin d’avoir une vraie protection sociale en complément de leur régime obligatoire (comme le RSI) qui les assurent au minimum. Son fonctionnement est très simple puisque la loi Madelin permet de déduire des bénéfices (revenu imposable) du travailleur non salariés, les différentes cotisations de ses contrats de mutuelle, prévoyance, frais généraux, retraite complémentaire, assurance dépendance ou assurance chômage du dirigeant.

La déductibilité se fait sur un ou plusieurs contrats que se soit à titre personnel en tant que TNS ou si le contrat couvre le conjoint ou les ayants droits.

Des plafonds de déductibilité :

La loi Madelin est un avantage pour les travailleurs non salariés mais il y a tout de même une règle à respecter ; le plafond de déductibilité. Si le contrat souscrit en loi Madelin concerne la prévoyance et la santé le montant est de 2703,12€ (7% du PASS 2016) majoré du bénéfice imposable (3,75% du bénéfice de l’année en cours). Au maximum le plafond déductible est 9267,84€ en 2016 (soit de 3% de 8 PASS).

Si le contrat souscrit en loi Madelin concerne la retraite, le plafond de déductibilité est de 10% du revenu d’activité majoré de 15% pour la part du revenu qui dépasse 1 PASS (38 616€ pour le Plafond de la sécurité sociale en 2016). Au minimum un TNS pourra déduire en 2016, 3861,6€ soit 10% du PASS. Un peu perdu dans tout ça? Il ne faut pas hésiter à nous contacter.

En résumé :

  • La loi Madelin concerne les travailleurs non salariés.
  • Un TNT peut déduire ses cotisations santé, prévoyance et retraite.
  • Il existe un plafond de déductibilité.

 

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